pour artisans et auto-entrepreneurs
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Décennale pour Artisans du batiment
Dans tous les secteurs d'activité, la loi impose la souscription d'une assurance minimale obligatoire. La garantie décennale est celle qui concerne les artisans et les auto-entrepreneurs dans le domaine du bâtiment. Son champ d'application est très large, ce qui rend souvent sa compréhension et sa souscription complexes pour les professionnels.
Trouvez désormais le meilleur contrat d'assurance décennale pour votre profil grâce à ce guide que nous vous proposons.
Que représente l'assurance décennale pour les professionnels du bâtiment ?
Dans différents domaines d'activité, les professionnels sont juste tenus de souscrire une responsabilité civile (RC pro) pour se conformer aux dispositions légales. Pour les artisans, auto-entrepreneurs et entreprises qui interviennent dans la construction d'un ouvrage, neuf ou existant, cette garantie ne suffit pas. Une police d'assurance décennale est obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi Spinetta en 1978. Il s'agit d'un contrat qui s'adresse à tout professionnel qui exerce un métier du bâtiment. Il couvre les dommages qui peuvent survenir après la livraison d'un chantier. La responsabilité civile décennale a une validité de 10 ans, à compter de la date de signature de l'acte de réception des travaux.
La garantie s'applique aux dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à son utilisation. Cela inclut les travaux de gros oeuvre (murs, charpentes, toitures...) et de second oeuvre (électricité, menuiserie, isolation...). La souscription de cette police d'assurance doit être effectuée avant le démarrage des travaux sur un chantier. Le contrat protège les professionnels du BTP et l'ouvrage quand leur responsabilité est engagée. Il garantit aussi aux maîtres d'ouvrage la prise en charge des travaux de réparation en cas de vices relevant de la responsabilité décennale.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Un artisan ou un auto-entrepreneur a l'obligation de présenter une attestation de garantie décennale à son client avant l'ouverture de chaque chantier. Le défaut de protection expose à de lourdes sanctions allant du paiement d'une amende à une peine d'emprisonnement.
Cette mesure s'applique à tous les métiers du bâtiment, qu'il s'agisse de promoteurs immobiliers, concepteurs (architectes, bureaux d'étude technique, géomètres....), mandataires ou constructeurs.
Dans le rang des artisans, les corps de métier concernés incluent les :
- maçons,
- menuisiers,
- électriciens,
- plombiers chauffagistes,
- peintres en bâtiment,
- carreleurs / chapistes,
- étancheurs
Les plaquistes, charpentiers-couvreurs, cuisinistes, architectes d'intérieur, et les piscinistes doivent aussi souscrire un contrat d'assurance décennale.
Néanmoins, chaque activité a ses particularités et les risques encourus ne sont pas les mêmes. C'est pour cela que les compagnies d'assurances proposent les contrats de garantie décennale selon les corps de métier. Par exemple, les activités de l'étancheur et du maçon présentent beaucoup de risques. Le tarif de leur contrat de responsabilité civile décennale est alors plus élevé.
Le prix moyen annuel est respectivement de 5 000 € pour l'étancheur et de 2200 € pour le maçon. Le plombier chauffagiste et le carreleur peuvent payer des primes annuelles de plus de 1300 €. Les professionnels dont les interventions présentent moins de risques (peintre, menuisier, plaquiste) sont en mesure de trouver un contrat d'assurance décennale à un prix inférieur à 1000 € par an.
Comment trouver le meilleur contrat d'assurance décennale pour votre activité ?
Pour souscrire une assurance décennale, vous devez demander un devis personnalisé. Cela peut se faire en ligne et gratuitement sur le site de l'assureur ou sur une plateforme de courtage en assurance. Dès la réception de votre devis décennale par mail, il vous suffit de le signer et de le renvoyer avec les justificatifs exigés par la compagnie d'assurances. Cela comprend en général la fiche Insee ou la carte professionnelle, la preuve des expériences, le RIB et le justificatif de règlement. Dès que le contrat est validé, votre assureur vous l'envoie par mail avec l'attestation décennale.
Le prix de cette souscription varie toutefois en fonction de différents facteurs comme le métier, le statut et l'expérience. Les offres en matière d'assurance décennale sont également pléthoriques et vous devez vous assurer de trouver le meilleur contrat. Vous pouvez passer par une société de courtage en assurance pour identifier les offres les plus compétitives du marché. Ce type d'entreprise travaille avec les plus grandes compagnies et est en mesure de vous trouver la garantie décennale adaptée à votre profil au meilleur prix. Vous profitez d'une protection complète et de nombreux avantages qui peuvent vous faire économiser jusqu'à 30 % sur le prix de votre assurance décennale.
Vous avez la possibilité de demander plusieurs devis en fonction de votre profil et de vos besoins. Il vous suffit ensuite de comparer les offres proposées pour choisir celle qui répond le mieux à vos exigences en matière de rapport couverture/prix. Grâce à son partenariat avec les compagnies d'assurances, le courtier peut même vous permettre de profiter de réductions exclusives sur les tarifs.
Garantie décennale : quelle différence avec la biennale et la responsabilité civile ?
La garantie biennale, encore appelée garantie de bon fonctionnement, offre une protection pour les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés d'un bâtiment sans le dégrader. Elle est valable pendant 2 ans. Cette couverture s'impose aussi aux constructeurs, artisans et entrepreneurs dans le domaine de la construction. Elle est par exemple indispensable pour l'activité d'un plombier chauffagiste.
Les garanties de la responsabilité civile professionnelle sont nécessaires pour tous les métiers. Cette assurance prend en compte les dommages causés aux tiers dans le cadre de votre activité. Il est donc possible que le sinistré ne soit pas votre client, mais une personne étrangère au chantier (voisin, autre intervenant...).
La garantie biennale, la responsabilité civile et l'assurance décennale sont des contrats qui couvrent différents sinistres. Ils sont complémentaires et fournissent une protection optimale pour votre activité ou votre entreprise. Pour les professionnels du BTP, toutes ces assurances sont obligatoires. Si vous souhaitez trouver des contrats aux meilleurs prix, prenez toujours le temps de comparer minutieusement les devis de plusieurs assureurs.